Certificat de changement de résidence (CCR)

Les horaires de dépôt de demande et de retrait du CCR sont fixés de 09h00 à 15h00, du mardi au vendredi.

La demande du C.C.R est traitée dans un délai de 15 jours à partir de la date de dépôt du dossier.

Le changement de résidence est prévu par l’article 202 du code des douanes. Il permet aux ressortissants algériens immatriculés auprès des représentations diplomatiques et consulaires algériennes à l’étranger, qui justifient d’un séjour ininterrompu d’au moins trois (03) ans à l’étranger à la date du changement de résidence et qui n’ont jamais bénéficié des avantages liés au changement de résidence, de dédouaner, en exonération des droits et taxes et avec dispense des formalités du contrôle du commerce extérieur, leurs effets et mobilier destinés à leur usage personnel, y compris le véhicule, à l’occasion de leur retour définitif et installation en Algérie.

S’agissant de la régularité et la continuité du séjour, le consulat se réserve le droit d’exiger tout document qu’il jugera utile (passeport, documents professionnels, bancaires etc…) pour confirmer que le demandeur n’a pas effectué des séjours prolongés à l’étranger.

Les bateaux de plaisance, scooters de mer, zodiacs, Quads et autres embarcations qui sont soumis au paiement des droits et taxes, ne peuvent pas être admis en Algérie dans le cadre du Certificat de changement de résidence (CCR).

Le véhicule de tourisme ou utilitaire ou à deux roues doit être neuf et introduit en Algérie dans un délai d’un (01) mois, à compter de la date de son achat. La date de fabrication du véhicule doit obligatoirement figurer dans les documents du véhicule et ne doit pas dépasser une (01) année lors de son dédouanement. Dans le cas où l’année de fabrication n’est pas mentionnée sur le certificat de conformité, il y a lieu de fournir une attestation du concessionnaire indiquant les caractéristiques du véhicule et sa date de fabrication.

Cette nouvelle mesure figure dans l’article 08 du décret exécutif n°18/05 du 15/01/2018 fixant le contrôle de conformité des véhicules qui distingue l’année de fabrication de celle de la première mise en circulation (lien vers ledit décret exécutif paru dans le journal officiel n°03 du 24 janvier 2018).

La présence du titulaire du CCR est exigée lors des formalités de dédouanement. Les procurations ne sont pas acceptées.

Les conditions d’obtention du C.C.R :
Être âgé de plus de 19 ans.
– Etre immatriculé au consulat à titre principal. (Le conjoint et les enfants mineurs n’ouvrent pas droit).
– N’avoir jamais bénéficié de CCR auprès d’un poste diplomatique ou consulaire, ni en son nom, ni en celui du conjoint.
– Justifier d’un séjour régulier et ininterrompu de plus de trois ans à la date du dépôt du dossier.

Le montant en exonération des droits et taxes autorisé (effets personnels et véhicule)
La contre-valeur en euros de trois millions de dinars algériens (3.000.000 DA) (selon le taux en vigueur) pour les salariés, les commerçants et les retraités.
– La contre-valeur en euros de deux millions de dinars algériens (2.000.000 DA) (selon le taux en vigueur) pour les étudiants et stagiaires.

Les conditions d’admission des véhicules en franchise:
La cylindrée du véhicule de tourisme doit être égale ou inférieure à 2000 cm3 pour l’essence et 2500 cm3 pour un véhicule diesel.
– Le poids total en charge du véhicule utilitaire doit être égal ou inférieur à 05 tonnes 950 kg.
– Le véhicule à deux (2) roues doit être soumis à l’immatriculation.

La levée de l’incessibilité de tout véhicule importé est conditionnée par:
Le paiement intégral des droits et taxes exigibles, si le véhicule est cédé dans un délai de deux (02) ans.
– Le paiement de la moitié des taxes exigibles, si le véhicule est cédé dans un délai compris entre deux (02) et cinq (05) ans.
– La levée d’incessibilité est sans conditions au-delà de cinq (05) ans.

Les pièces à fournir dans le cadre du CCR
1- Pour les salariés (es) :
L’inventaire des effets personnels dûment complété avec précision du montant
Une déclaration sur l’honneur attestant que l’intéressé (e) n’a jamais bénéficié d’un CCR.
– La carte d’immatriculation consulaire
– La photocopie de la première page du passeport en cours de validité.
– Le titre de séjour ou la carte nationale d’identité française et une photocopie.
– Un certificat de travail et les fiches de paie couvrant les trois (03) derniers mois.
– Les frais de timbre applicables (calculés en fonction de la valeur des effets déclarée). Ces droits de chancellerie et taxes sont de quarante (40 euros). Ils sont majorés de quatre (04) euros par 100 euros de valeur déclarée. Les étudiants et les stagiaires bénéficient de 50% de réduction.
2- Pour les non-salariés (es) :
L’inventaire des effets personnels dûment complété avec précision du montant pour chaque article mentionné sur l’inventaire.
Une déclaration sur l’honneur attestant que l’intéressé (e) n’a jamais bénéficié d’un CCR.
La carte d’immatriculation consulaire.
– La photocopie de la première page du passeport en cours de validité.
– Le titre de séjour ou la carte nationale d’identité française et une photocopie.
– Une attestation de pôle emploi ou ex-Assedic pour les demandeurs d’emploi.
– Les frais de timbre applicables (calculés en fonction de la valeur des effets déclarée). Ces droits de chancellerie et taxes sont de quarante (40 euros). Ils sont majorés de quatre (04) euros par 100 euros de valeur déclarée. Les étudiants et les stagiaires bénéficient de 50% de réduction.
3- Pour les étudiants et stagiaires :
– L’inventaire des effets personnels dûment complété avec précision du montant pour chaque article mentionné sur l’inventaire.
Une déclaration sur l’honneur attestant que l’intéressé (e) n’a jamais bénéficié d’un CCR.
– La carte d’immatriculation consulaire.
– La photocopie de la première page du passeport en cours de validité.
– Le titre de séjour ou la carte nationale d’identité française et une photocopie.
– Selon le cas, un certificat de scolarité ou une attestation de stage de l’année académique en cours.
– Les frais de timbre applicables (calculés en fonction de la valeur des effets déclarée). Ces droits de chancellerie et taxes sont de quarante (40 euros). Ils sont majorés de quatre (04) euros par 100 euros de valeur déclarée. Les étudiants et les stagiaires bénéficient de 50% de réduction.
4- Pour les commerçants :
L’inventaire des effets personnels dûment complété avec précision du montant pour chaque article mentionné sur l’inventaire.
Une déclaration sur l’honneur attestant que l’intéressé (e) n’a jamais bénéficié d’un CCR
– La carte d’immatriculation consulaire.
– La photocopie de la première page du passeport en cours validité.
– Le titre de séjour ou la carte d’identité française et une photocopie.
– Le registre de commerce et une photocopie.
– Les frais de timbre applicables (calculés en fonction de la valeur des effets déclarée). Ces droits de chancellerie et taxes sont de quarante (40 euros). Ils sont majorés de quatre (04) euros par 100 euros de valeur déclarée. Les étudiants et les stagiaires bénéficient de 50% de réduction.
5- Pour les retraités et pensionnés :
– L’inventaire des effets personnels dûment complété avec précision du montant pour chaque article mentionné sur l’inventaire.
– Une déclaration sur l’honneur attestant que l’intéressé (e) n’a jamais bénéficié d’un CCR
– La carte d’immatriculation consulaire.
– La photocopie de la première page du passeport en cours de validité.
– Le titre de séjour ou la carte d’identité française et une photocopie.
– Une attestation de pension ou de retraite délivrée par l’organisme français payeur.
– Les frais de timbre applicables (calculés en fonction de la valeur des effets déclarée). Ces droits de chancellerie et taxes sont de quarante (40 euros). Ils sont majorés de quatre (04) euros par 100 euros de valeur déclarée. Les étudiants et les stagiaires bénéficient de 50% de réduction.

Après acceptation de la demande de CCR, le dossier doit être complété par les originaux plus les photocopies des pièces suivantes :
Pour le véhicule:
– Le certificat d’immatriculation provisoire au nom de l’intéressé avec adresse en Algérie.
– La facture d’achat du véhicule.
– Le certificat de conformité.

Important
A l’exception du véhicule moteur, dont la facture d’achat est exigée, les effets personnels mentionnés sur l’inventaire et leur valeur approximative, relèvent de la responsabilité exclusive du demandeur. Ils doivent être à usage personnel et domestique et non destinés à une activité économique ou commerciale.

Toute fausse déclaration à ce sujet entraînera les mesures réglementaires appropriées.

Toute personne ayant bénéficié d’un certificat de changement de résidence peut, six (6) mois après, solliciter à nouveau son immatriculation au niveau du consulat. Elle doit à cet effet, fournir un nouveau dossier de 1ère immatriculation consulaire.

Changement de résidence avec transfert d’activité ou avec création d’une activité nouvelle :
Dans le cadre de ses activités ou la création d’une activité autre que celle exercée à l’étranger, tout ressortissant algérien peut bénéficier du droit d’importer sans paiement, dédouaner en dispense des formalités du contrôle du commerce extérieur et en exonération des droits de taxes, les matériels et équipements destinés à l’usage de l’activité préalablement agréée, conformément à la législation en vigueur.

Lorsqu’il s’agit d’une nouvelle activité autorisée, les matériels et équipements doivent être neufs ou révisés sous garantie à la date d’importation.
Toutefois les véhicules de transport des marchandises entrant dans le cadre d’une activité dûment agréée en Algérie doivent être importés à l’état neuf. Il s’agit de camions, semi-remorques et remorques, bétonnières, tracteurs-routiers et véhicules à usage spécial.

Pièces à fournir:
Un dossier contenant les mêmes pièces qu’un CCR ordinaire et obéissant aux mêmes conditions (inventaire des matériels et équipements).
– L’inscription au registre de commerce auprès de la Chambre algérienne de commerce et d’industrie.
– L’agrément délivré par les autorités algériennes concernées pour l’exercice, en Algérie, de l’activité à transférer ou à créer.
– Un justificatif de l’exercice effectif d’une activité à l’étranger pendant les trois dernières années précédant la date de transfert.
– Une attestation déclarant sur l’honneur que ces matériels et équipements admis en exonération ne seront ni cédés ni prêtés pendant trois (03) ans, sans avoir été au préalable acquittés des droits et taxes.

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