Certificat de changement de résidence (CCR)

Certificat de changement de résidence (CCR)

Les horaires de dépôt de demande et de retrait du CCR sont fixés de 09h00 à 15h00, du mardi au vendredi.

La demande du C.C.R est traitée dans un délai de 15 jours à partir de la date de dépôt du dossier.

Excepté les bateaux de plaisance, scooters de mer, zodiacs, quads et autres embarcations qui sont soumis au paiement des droits et taxes, les ressortissants algériens immatriculés auprès des représentations diplomatiques ou consulaires algériennes, désirant rentrer définitivement au pays, peuvent dans la limite du montant fixé par la loi, importer en franchise de droits et taxes douanières :

  • leurs effets et mobilier destiné à leur usage personnel.
  • Un véhicule de tourisme ou utilitaire ou à deux roues qui doit être neuf et introduit en Algérie dans un délai d’un mois, à compter de la date de son achat. La date de fabrication du véhicule doit obligatoirement figurer dans les documents du véhicule et ne doit pas dépasser une année lors de son dédouanement. Dans le cas où l’année de fabrication n’est pas mentionnée sur le certificat de conformité, fournir une attestation du concessionnaire indiquant les caractéristiques du véhicule et sa date de fabrication. 

Cette nouvelle mesure figure dans l’article 08 du décret exécutif n°18/05 du 15/01/2018 fixant le contrôle de conformité des véhicules qui distingue l’année de fabrication de celle de la première mise en circulation (lien vers ledit décret exécutif paru dans le journal officiel n°03 du 24 janvier 2018).

Les droits de chancellerie et taxes sont de quarante (40 euros). Ils sont majorés de quatre (04) euros par 100 euros de valeur déclarée. Les étudiants et les stagiaires bénéficient de 50% de réduction.

La présence du titulaire est exigée lors des formalités de dédouanement.

Les conditions d’obtention du C.C.R :

  • être âgé de plus de 19 ans.
  • Etre immatriculé au consulat à titre principal.
  • N’avoir jamais bénéficié de CCR auprès d’un poste diplomatique ou consulaire, ni en son nom, ni en celui du conjoint.
  • Justifier d’un séjour ininterrompu de plus de trois ans à la date du dépôt du dossier.

Les conditions d’admission des véhicules en franchise:

  • la cylindrée du véhicule de tourisme doit être égale ou inférieure à 2000 cm3 pour l’essence et 2500 cm3 pour un véhicule diesel.
  • Le poids total en charge du véhicule utilitaire doit être égal ou inférieur à 05 tonnes 950 kg.
  • Le véhicule à deux (2) roues doit être soumis à l’immatriculation.

La levée de l’incessibilité de tout véhicule importé est conditionnée par:

  • le paiement intégral des droits et taxes exigibles, si le véhicule est cédé dans un délai de deux (02) ans.
  • Le paiement de la moitié des taxes exigibles, si le véhicule est cédé dans un délai compris entre deux (02) et cinq (05) ans.
  • La levée d’incessibilité est sans conditions au-delà de cinq (05) ans.

Pour connaitre les jours de fermeture du consulat en 2018, veuillez cliquer ici

Les pièces à fournir:

Pour les salariés (es) :

  • une demande manuscrite adressée au consul.
  • La carte d’immatriculation consulaire.
  • Une déclaration sur l’honneur attestant que l’intéressé (e) n’a jamais bénéficié d’un CCR.
  • La photocopie de la première page du passeport en cours de validité.
  • Le titre de séjour ou la carte nationale d’identité française et une photocopie.
  • Un certificat de travail et les fiches de paie couvrant les trois (03) dernières années.

Pour les non-salariés (es) :

  • une demande manuscrite adressée au consul.
  • La carte d’immatriculation consulaire.
  • Une déclaration sur l’honneur attestant que l’intéressé (e) n’a jamais bénéficié d’un CCR.
  • La photocopie de la première page du passeport en cours de validité.
  • Le titre de séjour ou la carte nationale d’identité française et une photocopie.
  • Une attestation de pôle emploi ou ex-Assedic pour les demandeurs d’emploi.

Pour les étudiants et stagiaires :

  • une demande manuscrite adressée au consul.
  • La carte d’immatriculation consulaire.
  • La photocopie de la première page du passeport en cours de validité.
  • Le titre de séjour ou la carte nationale d’identité française et une photocopie.
  • Une déclaration sur l’honneur attestant que l’intéressé (e) n’a jamais bénéficié d’un CCR.
  • Selon le cas, un certificat de scolarité couvrant les trois dernières années ou une attestation de stage couvrant les trois dernières années.

Pour les commerçants :

  • une demande manuscrite adressée au consul.
  • La carte d’immatriculation consulaire.
  • La photocopie de la première page du passeport en cours validité.
  • Le titre de séjour ou la carte d’identité française et une photocopie.
  • Une déclaration sur l’honneur attestant que l’intéressé (e) n’a jamais bénéficié d’un CCR.
  • Le registre de commerce et une photocopie.
  • La radiation d’inscription au registre de commerce et une photocopie.

Pour les retraités et pensionnés :

  • une demande manuscrite adressée au consul.
  • La carte d’immatriculation consulaire.
  • La photocopie de la première page du passeport en cours de validité.
  • Le titre de séjour ou la carte d’identité française et une photocopie.
  • Une déclaration sur l’honneur attestant que l’intéressé (e) n’a jamais bénéficié d’un CCR.
  • Une attestation de pension ou de retraite délivrée par l’organisme français payeur.

Après acceptation de la demande de CCR, le dossier doit être complété par les originaux plus les photocopies des pièces suivantes :

Pour le véhicule:

  • le certificat d’immatriculation provisoire au nom de l’intéressé avec adresse en Algérie.
  • La facture d’achat du véhicule.
  • Le certificat de conformité.

Pour le mobilier et les effets personnels, l’inventaire chiffré en deux exemplaires en y incluant le véhicule.

Valeur maximale admise, y compris le véhicule:

  • la contre-valeur en euros de 3.000.000 DA (selon le taux en vigueur) pour les salariés, les commerçants et les retraités.
  • La contre-valeur en euros de 2.000.000 DA (selon le taux en vigueur) pour les étudiants et stagiaires.

Changement de résidence avec transfert d’activité ou avec création d’une activité nouvelle :

Dans le cadre de ses activités ou la création d’une activité autre que celle exercée à l’étranger, tout ressortissant algérien peut bénéficier du droit d’importer sans paiement, dédouaner en dispense des formalités du contrôle du commerce extérieur et en exonération des droits de taxes, les matériels et équipements destinés à l’usage de l’activité préalablement agréée, conformément à la législation en vigueur.

Lorsqu’il s’agit d’une nouvelle activité autorisée, les matériels et équipements doivent être neufs ou révisés sous garantie à la date d’importation.

Toutefois les véhicules de transport des marchandises entrant dans le cadre d’une activité dûment agréée en Algérie doivent être importés à l’état neuf. Il s’agit de camions, semi-remorques et remorques, bétonnières, tracteurs-routiers et véhicules à usage spécial.

Pièces à fournir:

  • un dossier contenant les mêmes pièces qu’un CCR ordinaire et obéissant aux mêmes conditions (inventaire des matériels et équipements).
  • L’inscription au registre de commerce auprès de la Chambre algérienne de commerce et d’industrie.
  • L’agrément délivré par les autorités algériennes concernées pour l’exercice, en Algérie, de l’activité à transférer ou à créer.
  • Un justificatif de l’exercice effectif d’une activité à l’étranger pendant les trois dernières années précédant la date de transfert.
  • Une attestation déclarant sur l’honneur que ces matériels et équipements admis en exonération ne seront ni cédés ni prêtés pendant trois (03) ans, sans avoir été au préalable acquittés des droits et taxes.

 

 

 

 

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