Divorce/Exéquatur

Pour être exécutoire par les services consulaires, tout jugement de divorce rendu par un tribunal étranger doit être revêtu de l’exequatur du tribunal compétent en Algérie.

Pour obtenir l’exequatur d’un jugement rendu en matière civile, les personnes nées en Algérie ou à l’étranger et divorcées devant une juridiction étrangère doivent adresser une demande au juge du Statut personnel du tribunal correspondant au lieu de leur naissance, si elles sont nées en Algérie ou au tribunal de Sidi M’Hamed à Alger, si elles sont nées à l’étranger.

Les documents suivants accompagnés de leur traduction en langue arabe doivent être joints à une demande manuscrite:

  • l’original (la grosse) et une photocopie du jugement définitif de divorce.
  • L’original de l’acte de notification du jugement de divorce à la partie adverse (document fourni généralement par l’huissier chargé de signifier le jugement).
  • Une attestation ou un certificat de non-opposition, non appel et non pourvoi en cassation à demander auprès du greffier du tribunal étranger ayant prononcé le jugement.
  • Si le mariage a été célébré à l’étranger, l’acte de mariage transcrit auprès de la représentation diplomatique ou consulaire territorialement compétent est obligatoire.
  • Une copie de la citation de la partie qui fait défaut à l’instant en cas de condamnation par défaut.
  • La copie d’une pièce d’identité algérienne.

 

 

 

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